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Accueil > A propos > Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente FIXINOX FRANCE

Article 1 : Généralités 

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et vente réalisée par la société FIXINOX FRANCE de produits et de services.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales en vigueur quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur qui ne sont pas opposables à FIXINOX FRANCE.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que FIXINOX FRANCE  ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation  à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Article 2 : Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation ainsi que les références internes du client et le donneur d’ordre.

Toute commande ayant reçu confirmation constitue une vente ferme et définitive.

Tout additif ou modification de la commande ne lie FIXINOX FRANCE que si elle l’a dûment accepté par écrit.

Toute commande inférieure à € 500,00 Hors TVA fera automatiquement l’objet d’un pré paiement.

Article 3 : Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

Ils s’entendent Hors TVA, emballage éventuel inclus, aux conditions de transports convenues et sont majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. La livraison des biens s’entend :

–  Soit, par leur expédition à l’acheteur de l’usine FIXINOX S.A.

–  Soit, par leur mise à disposition à l’usine FIXINOX S.A. ou de tout autre intermédiaire spécifié par FIXINOX FRANCE, par l’envoi par FIXINOX FRANCE d’un avis de mise à disposition de l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur  restée sans effet  procéder à la reprise, résoudre de plein droit la commande

et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Article 5 : Délais  de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de FIXINOX FRANCE ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de FIXINOX FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

FIXINOX FRANCE  est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour FIXINOX FRANCE ou ses fournisseurs.

FIXINOX FRANCE  informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix de FIXINOX FRANCE , soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de FIXINOX FRANCE .

Article 6 : Transport

Le mode de transport choisi par FIXINOX FRANCE  est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande exprès de l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.

Article 7 : Réception-contrôle

Après contrôle des biens livrés , et, en cas de dommage ou d’avarie,  l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison avec identification précise du réceptionniste et en informer FIXINOX FRANCE  dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considéré comme irrecevable.

Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige FIXINOX FRANCE qu’au remplacement des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Article 8 : Paiement

FIXINOX FRANCE couvrant ses créances auprès d’une Assurance-crédit, sous réserve de l’obtention d’une couverture sur le client et sauf conditions particulières consenties par FIXINOX FRANCE, les factures sont payables au siège de celle-ci à 45 jours date de facture et sans escompte. Lors de l’entrée en relations, FIXINOX FRANCE se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre un paiement d’avance.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Article 9 ; Intérêt de retard et indemnités

Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.  Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de € 300,00 et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à FIXINOX FRANCE .

Indépendamment des intérêts de retard et indemnités ci-dessus facturés par Fixinox France, et , lors de la déclaration de sinistre auprès de notre Assurance-crédit, des frais complémentaires facturés par celle-ci  seront appliqués.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les biens resteront la propriété de FIXINOX FRANCE  jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires,

Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

La livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.

La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

Article 12 : Dispositions particulières

Les devis, plans, avant projets et notes de calculs confiés au client demeurent la propriété de FIXINOX FRANCE y compris au sens de la propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis à des tiers. Ils sont fournis gratuitement si ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet, commande dûment rémunérée. Dans le cas, contraire, FIXINOX FRANCE est fondé à réclamer le remboursement des frais engagés pour les établir.

Article 13 : Loi applicable / compétence  

Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française.